Conditions Générales de Vente
CALLPHONE est une Entreprise individuel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre (Réunion) sous le numéro 413 724 329, ayant son siège social au 89 CH N.D De La Paix 97418 Le Tampon. Le site www.callphone.pro (ci-après dénommé le « Site Internet ») est un site marchand propriété de CALL PHONE PRO. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent à la vente de produits via le Site Internet. Est désigné produit (ci-après dénommé « Produit »), tout article vendu par CALL PHONE PRO sur le Site Internet. Il s’agit essentiellement de périphériques informatiques, ordinateurs, serveurs, T.P.E, terminaux de téléphonie mobile et d’accessoires pour ces terminaux et Hosted Cloud... .
ARTICLE 1. Conditions d’utilisation du Site Internet
1. Les CGV ont pour objet de définir les termes et les modalités selon lesquels CALL PHONE PRO vend les Produits à l'utilisateur du Site Internet (ci-après dénommé le « Client ») qui y passe commande.
2. Le Client est une personne physique qui réside sur l’île de La Réunion. Il doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et être capable juridiquement de contracter pour pouvoir passer commande de Produits sur le Site Internet.
3. Toutes les ventes de callphone.pro de produits ou prestations de service réalisées sur nos sites dédiés aux particuliers et aux professionnels auprès de toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (ci-après «Client»)
4. Le Client est l’utilisateur final du Produit acheté sur le Site Internet. La revente ou la distribution de Produits achetés sur le Site Internet est interdite.
5. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de CALL PHONE PRO, prévaloir sur les CGV. En conséquence, serait inopérante toute condition particulière opposée par le Client à CALL PHONE PRO qui ne remplirait pas les conditions précitées.
6. Le Client reconnaît :
- avoir lu et accepté les termes des CGV avant tout commande de Produit ;
- être soumis aux CGV en vigueur au moment où il commande un Produit via le Site Internet.
ARTICLE 2. Conditions d’utilisation du Site Internet
7. Le Site Internet permet d’acheter des Produits en passant commande selon les modalités décrites ci-dessous à l’article 3.2 des CGV.
8. Le Site Internet est accessible 24h/24h, sous réserve de maintenance. La connexion au Site Internet ne relève pas de la responsabilité de CALL PHONE PRO qui ne peut en aucun cas la garantir ni en être tenue responsable.
9. CALL PHONE PRO se réserve le droit de faire, à tout moment, des modifications sur son Site Internet ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Site Internet notamment pour des raisons d’ordre technique.
10. Le Site Internet utilise la langue française.
11. CALL PHONE PRO ne peut en aucun cas garantir que les Produits proposés sur le Site Internet seront toujours disponibles. Les Produits présentés sur le Site Internet le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de Produits, mention en est faite sur le Site Internet. En cas d’oubli ou d’erreur sur une telle mention, une réclamation pourra être adressée au Service Clients qui s’efforcera de proposer un Produit similaire ou proche.
12. Les caractéristiques des Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont présentées sur une fiche dédiée.
13. Les photographies des Produits sur le Site Internet ne sont pas contractuelles. Par conséquent la responsabilité de CALL PHONE PRO ne saurait être engagée à ce titre.
14. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduites ou représentés sur le Site Internet sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle pour toute la durée de ces droits. À ce titre, conformément au Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage purement privé est autorisée. Toute reproduction ou représentation, même partielle, de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site Internet est strictement interdite sans l’accord formel de la société.
15. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le Site Internet sans l’accord écrit exprès et préalable de CALL PHONE PRO est formellement interdite.
16. Les dénominations, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site Internet sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite expresse et préalable de CALL PHONE PRO ou de leur propriétaire.
ARTICLE 3. Commande de Produit
17. La validation par le Client de sa commande de Produit vaut acceptation pleine et entière des CGV.
18. Pour passer commande, le Client doit au préalable s'identifier ou s’enregistrer sur le Site Internet. À cet effet, il remplit selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fait figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone portable et/ou fixe, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison.
19. Un complément d'informations peut être demandé au Client par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison des Produits. Le Client s’engage à transmettre dans les plus brefs délais à CALL PHONE PRO les informations demandées.
20. Les commandes de Produits pour une livraison hors de l’île de la Réunion ne seront pas acceptées.
21. Lorsqu’un Client bénéficie de conditions particulières, celles-ci ne peuvent être cumulées avec d’autres conditions particulières offertes sur le Site Internet ou par un autre partenaire du Site Internet.
22. Le Client choisit ses Produits et les ajoute à son panier. Pour la validation définitive de sa commande de Produit, le Client admet avoir vérifié le contenu de sa commande et notamment les conditions tarifaires définitives de livraison ainsi que son mode de paiement.
23. Dès l’instant où la commande de Produits est validée par le Client, cette dernière est enregistrée et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par CALL PHONE PRO constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
24. La commande n’est définitive qu’à partir du paiement du prix correspondant, étant précisé que l’adhésion à une offre de paiement à terme (échelonnement, etc.) éventuellement proposée par CALL PHONE PRO vaut paiement.
25. CALL PHONE PRO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige, notamment de paiement, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
26. En cas d'indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par l’intermédiaire du compte client et/ou par email. Une option d’échange lui sera alors proposée. Le Client aura la possibilité d'annuler sa commande si l’option d’échange ne lui convient pas et de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours suivant son paiement. En cas d'impossibilité d'échange, CALL PHONE PRO se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.
27. L'indisponibilité d’un Produit ne saurait engager la responsabilité de la Société, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
28. Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, acceptée par la Société, ne donnera droit qu’au seul remboursement des sommes versées à l’exclusion de tout dédommagement.
ARTICLE 4. Prix, conditions de paiement et de facturation
29. Prix
29.1 Le prix de vente d’un Produit est indiqué sur sa fiche correspondante accessible sur le Site Internet.
29.2 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (« TTC »).
29.3 CALL PHONE PRO se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix.
29.4 Le Produit commandé est facturé sur la base du prix en vigueur sur le Site Internet au moment de la validation par le Client de sa commande de Produit.
29.5 Les prix promotionnels s’appliquent uniquement pour la période de promotion indiquée sur le Site Internet.
29.6 Les prix de vente des Produits ne comprennent pas les frais de port. Aux prix de vente des Produits commercialisés sur le Site Internet il convient d’ajouter les frais de livraison au Client des Produits commandés. Les frais de port sont calculés en fonction des informations communiquées par le Client lors du choix des Produits effectué sur le Site Internet et mis à jour automatiquement dès que de nouvelles informations sont communiquées ou de nouveaux choix effectués. L’attention du Client est en conséquence attirée sur le fait que le coût du transport indiqué au Client lors de chaque choix de Produit est indicatif et provisoire, et qu’il varie en fonction du lieu de livraison, de la nature des Produits commandés et de leur nombre, ainsi que du transporteur sélectionné. Les frais de port définitifs dus par le Client sont indiqués dans le panier du Client à la fin de la sélection des Produits. Ils sont rappelés dans le récapitulatif de la commande qui précède sa validation par le Client.
30. Conditions de paiement
30.1 Le paiement de la commande de Produit s’effectue soit par carte de crédit soit par carte de paiement (à débit immédiat ou différé).
30.2 La confirmation d’une commande implique l’accord du Client de payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au Produit acheté, y compris les taxes et les frais de transport.
30.3 La propriété du Produit commandé n’est transférée qu’à la date où le prix de vente est intégralement encaissé par la Société.
31. Sécurisation des paiements en ligne
31.1 Les données concernant le paiement du client ne sont pas archivées par la Société. L'information sécurisée parvient directement et uniquement à l’établissement bancaire mandaté par la Société.
31.2 Par la validation du bon de commande, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
31.3 CALL PHONE PRO certifie que les coordonnées de cartes de crédit ou de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de l’établissement bancaire.
31.4 En aucun cas le code personnel n’est demandé au Client. Seuls sont demandés au Client le numéro de carte bancaire ou de paiement composé de 16 chiffres, la date d’expiration et le code de contrôle (composé de 3 chiffres et figurant au dos de la carte).
32. Facturation
32.1 La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC, ainsi que les frais de livraison.
32.2 Une facture détaillée est adressée au Client une fois la commande du Produit validée. Elle reste disponible en archive dans l’espace client accessible par mot de passe.
ARTICLE 5. Livraison
33. Mode de livraison
33.1 Les Produits sont livrables suivant les conditions décrites lors du passage de la commande.
33.2 Toute modification d’adresse de livraison par le Client une fois que l’expédition du/des Produit(s) est en cours pourra entraîner un surcoût à la charge du Client.
33.3 Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre une livraison optimale et sécurisée des Produits commandés. À cet effet, l’étape « livraison » du Site Internet comporte des informations qu’il convient de remplir le plus soigneusement possible car elles détermineront de manière essentielle le traitement de la livraison.
33.4 Toute erreur ou manquement dans les informations communiquées pour la livraison exonéreront CALL PHONE PRO ou le transporteur de toute responsabilité concernant la livraison.
33.5 La livraison sera effectuée par le(s) fournisseur(s) partenaire(s) saisi(s) de tout ou partie de la commande.
33.6 La livraison ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le Client et le paiement (ou l’adhésion à une offre de paiement à terme) effectué dans son intégralité.
33.7 La présence du Client est obligatoire lors de la livraison pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles.
33.8 La livraison s’entend en limite de propriété, « pas de porte ».
34. Réception
34.1 La signature du bon de livraison par le Client emporte acceptation des Produits livrés en l’état.
34.2 Il est de la responsabilité du Client d'effectuer lors de la livraison la vérification de l’état des Produits et de la complétude de la commande. En cas d’avarie ou de manque d’un Produit, le Client doit faire par écrit sur le bon de livraison, en présence du livreur, toutes les réserves détaillées sur l’éventuelle non-conformité ou manque des Produits livrés. Le Client peut refuser une livraison.
34.3 Aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée faute de réserves émises par le Client sur le bon de livraison.
34.4 En cas de Produits manquants ou de non-conformité d’un Produit livré, le Client doit prendre contact avec le Service Clients dans les plus brefs délais suivants la réception afin de pouvoir traiter la réclamation.
35. Délais de livraison
35.1 Les Produits commandés sont disponibles selon les délais d’expédition indiqués sur le Site Internet ayant trait à la commande. Ces délais sont valides sous réserve de retard de livraison imputables au livreur.
35.2 Les livraisons s’effectuent selon les jours et horaires indiqués sur le Site Internet.
35.3 Les délais d’expédition sont soumis aux impératifs d’encaissement.
35.4 Malgré le soin apporté aux livraisons, CALL PHONE PRO ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers
36. Garanties
36.1 GARANTIE. Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page contact. 36.3. Garantie commerciale constructeur. Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), vous devrez contacter directement le constructeur, sans passer par Notre Société, laquelle ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Notre Société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. 36.1. Garantie commerciale de Notre Société. A défaut de la garantie constructeur, les produits bénéficient d’une garantie commerciale de Notre Société couvrant entre autres la panne pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les produits de la section « Reconditionnés, Affaires » bénéficient de cette même garantie commerciale pendant minimum 6 mois. Les batteries, les moniteurs LCD, les écrans de portables sont garantis dans les durées limites de la garantie Constructeur. Vous avez également la possibilité de souscrire au Pack Confort qui propose des conditions de garantie et des services plus avantageux. Le détail des conditions de cette garantie commerciale est consultable sur la page NOS SERVICES. Exclusions : Notre Société ne garantit pas les dommages d’origine externe, ceux consécutifs à une utilisation non conforme des produits ou à une modification ou une transformation des produits ; Les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par Notre Société ou le constructeur. Limitation : La garantie commerciale de Notre Société est limitée, au libre choix de Notre Société, à la réparation, au remplacement (par un matériel identique ou supérieur), à un avoir ou à un remboursement en valeur des produits reconnus défectueux par Notre Société, en tenant compte de l’usage qui en a été fait. Notre Société s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par Notre Société. Le SAV de Notre Société ne peut jouer que dans le cadre de la garantie commerciale de Notre Société ou de la garantie légale. Notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable : de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disque dur, ssd, carte mémoire, etc.) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non ; des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage notamment dans le cas où seraient retournés des produits qui n’ont pas été fournis par Notre Société. Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 31.1. Garanties légales. La garantie commerciale du constructeur ou de Notre Société ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
36.2 Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) : Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous : - Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation) - Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation - Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie. Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus : Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).
Garantie légale de conformité (Code de la consommation) Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) : Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous : - Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation) - Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation - Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie. Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus : Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil). 09/01/2021 par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil) Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1644: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
36.3 Pour toute garantie légale, le Client doit adresser un courrier électronique à l’attention du service après-vente (ci-après « SAV ») à l’adresse suivante : sav@callphone.pro. Le Client peut aussi adresser à l’attention du SAV un courrier à l’adresse postale suivante : Service-Après-Vente CALL PHONE PRO, 89 CH N.D De La Paix 97418 Le Tampon
36.4 Pour pouvoir bénéficier d’une des deux garanties légales, le Client devra I) joindre à son courrier un duplicata ou un scan de sa facture ; II) indiquer clairement et précisément les désordres observés et les conditions dans lesquelles ils apparaissent.
36.5 Le SAV prendra alors contact par téléphone avec le Client pour étudier le dossier. Le cas échéant, le Client doit accorder à CALL PHONE PRO toute facilité pour procéder à la constatation matérielle de la non-conformité ou des vices.
ARTICLE 37. Droit de rétractation
37. Bénéficiaires du droit de rétractation
37.1 Le Client bénéficie du droit de rétractation selon les dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation.
37.2Le Client n’a pas à se justifier pour user de son droit de rétractation.
37.3. Délai de rétractation
37.2 Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour de la livraison du Produit commandé.
37.3 Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
38. Modalités de rétractation
38.1 Pour se rétracter, le Client doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, adresser à CALL PHONE PRO le formulaire de rétractation mis à sa disposition (ou tout autre courrier exprimant sa volonté de se rétracter) ou saisir sa demande de rétractation sur l’outil en ligne disponible sur le Site Internet.
38.2 La charge de la preuve du respect de ce délai de rétractation incombe au Client.
38.3 Le Client sera ensuite tenu de retourner, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour de sa rétractation, le Produit dans son conditionnement d’origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations et accompagné de la facture. Le Client devra prendre toutes les précautions d’emballage requises pour en assurer la protection.
38.4 Le retour du Produit par le Client devra se faire uniquement par voie postale à l’adresse suivante : CALL PHONE PRO 89 CH N.D De La Paix 97418 Le Tampon.
38.5 Les frais de retour du Produit sont à la charge du Client.
38.6 Sous réserve de l’état du Produit retourné, CALL PHONE PRO remboursera au Client les sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour de la réception du Produit retourné, à l’exception des frais de livraison.
38.7 Toute commande retournée incomplète à l’adresse indiquée et/ou en cas d’absence du numéro de retour et/ou le retour du (des) Produit(s) à une adresse différente de celle indiquée ci-dessus ne sera pas traitée comme un retour et donc non remboursée. Toute commande retournée doit se faire dans son emballage d’origine sinon le retour ne sera pas traitée comme un retour et donc non remboursée
38.8 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas :
- aux produits d'enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques descellés après la livraison ;
- aux produits qui ont été confectionnés selon des spécifications ou nettement personnalisés ;
- aux Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- La fourniture de services pleinement exécutés par CALL PHONE PRO Store pour lesquels vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions leur exécution, et renoncé à votre droit de rétractation ;
- Aux contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À l’attention de Call phone Pro, 89 CH ND DE LA PAIX CD36 97418 LE TAMPON
- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s)
- Date
(*) Biffez la mention inutile.
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- De fournitures d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur (ex : CDs, CD Rom, DVD …)
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante par courrier à l’adresse suivante : Call phone Pro, 89 CH ND DE LA PAIX CD36 97418 LE TAMPON.
Les frais de livraison initiaux seront remboursés au prorata des produits retournés. Notre Société procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent.
ARTICLE 39 - Service Clients
Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition aux coordonnées suivantes :
- Par e-mail : contact@callphone.pro;
- Par courrier postal à l'adresse suivante : Service Client CALL PHONE PRO89 CH N.D De La Paix 97418 Le Tampon.
Article 40 - DONNÉES PERSONNELLES
40.1 Loi applicable
40.1.1 CALL PHONE PRO prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles ») en sa possession concernant les Clients.
40.1.2 CALL PHONE PRO traite les Données Personnelles dans le respect, d’une part, des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et, d’autre part, de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des Données Personnelles.
40.2 Contact
Le responsable du traitement des Données Personnelles est CALL PHONE PRO, dont le siège est situé 89 CH N.D De La Paix 97418 Le Tampon, représentée par son directeur général.
40.3 Collecte des Données Personnelles et finalités des traitements
40.3.1 Les Données Personnelles sont collectées par CALL PHONE PRO à l’occasion de l’utilisation du Site Internet et plus particulièrement lors de la commande de Produit sur le Site Internet.
40.3.2 La fourniture de certaines Données Personnelles par le Client (notamment le nom, prénom, l’adresse postale, l’adresse de livraison et le moyen de paiement) conditionne la validation de la commande et la bonne exécution de la livraison.
3. Le traitement des Données Personnelles a pour finalités :
- la gestion du compte du Client y compris la prévention des impayés et la lutte contre la fraude ;
- le développement de produits et services de CALL PHONE PRO ;
- la réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience ;
- l’enrichissement et la valorisation de la base clients ;
- la fourniture de recommandations personnalisées.
41. Durée de conservation
Les Données Personnelles sont conservées pour la durée des traitements spécifiques auxquels le Client a consenti et/ou pour les durées légales de conservation.
42 Destinataires
42.1 Les Données Personnelles pourront être traitées par le personnel habilité de CALL PHONE PRO, des sous-traitants, partenaires ou prestataires.
42.2 Si ces derniers sont situés en dehors de l’Union Européenne, ils auront alors, conformément à la Réglementation, signé préalablement les clauses contractuelles types.
43. ECO CONTRIBUTION
43.1 DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE). Notre Société reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. À cette fin, contactez notre service client. Nous vous informons de - l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, - qu’il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition - des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Vous êtes informés des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’éco‐contribution.
44 – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-paiement et à moins que nous préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure, restée sans effet sous un délai de 48h, et de revendiquer les marchandises livrées, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Callphone.pro pourrait faire valoir à l’égard du Client.
45– RESPONSABILITE
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de Callphone.pro, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à Callphone.pro au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de Callphone.pro les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre Callphone.pro par le Client du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité de Callphone.pro ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par Callphone.pro sur les matériels en cas de perte. En tout état de cause, Callphone.pro est dégagées de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure.
46– CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de STpierre dans le ressort duquel se trouve le siège de Callphone.pro, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par Callphone.pro, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Le fait pour Callphone.pro de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.